Achat
Barème
| Élément | Taux |
|---|---|
| Droit départemental (ancien) | taux du département, tableau ci-dessous |
| Taxe communale additionnelle (ancien) | 1,20 % du prix |
| Frais d'assiette de l'État | 2,37 % du droit départemental ; 2,14 % au taux de 0,70 % |
| Taxe de publicité foncière (neuf) | 0,70 % du prix |
| Émoluments, de 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| Émoluments, de 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| Émoluments, de 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Émoluments, au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
| TVA sur les émoluments | 20 % |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % du prix, 15 € au moins (hors Alsace-Moselle) |
Taux départementaux : tableau DGFiP « Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements de base et réductions de taux applicables au 1er juin 2026 » (impots.gouv.fr), Licence Ouverte. Taxe communale et frais d'assiette : CGI art. 1584, 1595 bis et 1647 V ; neuf : CGI art. 1594 F quinquies ; contribution de sécurité immobilière : CGI art. 879. Émoluments : Service-Public F17701 vérifié le 5 août 2026, tarif reconduit par l'arrêté du 25 février 2026 jusqu'au 29 février 2028. Primo-accédant : première propriété au sens de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, pour sa résidence principale (loi n° 2025-127, art. 116). Départements d'outre-mer non traités. Calcul indicatif : seul le décompte du notaire fait foi.